La question prioritaire de constitutionnalité concerne l’article 695-31 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas de sanction en cas de non-respect du délai de 20 jours pour la comparution d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen. Bien que cette question soulève des préoccupations sur les droits garantis par la Constitution, notamment le droit à la sûreté, les articles connexes imposent des délais stricts pour garantir une procédure rapide. La Cour a conclu que, malgré l’absence de sanction, les autres dispositions assurent un contrôle adéquat sur la durée de détention, rendant la question non recevable.