Conflits de limites : enjeux de bornage entre héritiers et implications des donations-partages

·

·

Conflits de limites : enjeux de bornage entre héritiers et implications des donations-partages
Dans le cadre d’une donation-partage réalisée le 21 mars 1980 par M. [H] [Y], un litige a émergé entre ses enfants, M. [L] [Y] et M. [E] [Y]. Ce dernier, propriétaire de parcelles cadastrées, a été confronté à une action en justice pour établir les limites séparatives de leurs terrains, décision rendue par le tribunal d’instance de Castres en 2006. Par la suite, M. [L] [Y] a assigné Mmes [D] [Y] et [A] [J] pour le bornage de leurs fonds, entraînant une intervention de M. [E] [Y] suite à un rapport d’expertise.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx