Conflit familial et gestion d’entreprise : enjeux de gouvernance et de responsabilité.

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Conflit familial et gestion d’entreprise : enjeux de gouvernance et de responsabilité.
La désignation d’un administrateur provisoire dans une société est une mesure exceptionnelle, justifiée uniquement par l’impossibilité de fonctionnement normal et un péril imminent. Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas soumises aux mêmes obligations que les sociétés anonymes concernant les assemblées générales. En l’espèce, les assemblées avaient été tenues régulièrement, et les associés informés des comptes, ce qui a conduit à conclure à l’absence de dysfonctionnement. Les demandes d’indemnisation pour préjudice moral n’ont pas été établies, entraînant leur rejet.

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