Par acte authentique en date du 6 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont acquis auprès d’une vendeuse un lot immobilier, comprenant notamment une chambre au sixième étage d’un immeuble soumis au régime de la copropriété.

Litige concernant le sanibroyeur

Les acheteurs ont découvert qu’un litige opposait la vendeuse à une propriétaire voisine concernant un sanibroyeur. En conséquence, ils ont assigné la vendeuse, la propriétaire voisine et le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire pour demander la désignation d’un expert.

Arguments des acheteurs

Les acheteurs soutiennent que le sanibroyeur installé par un précédent propriétaire est irrégulier et non conforme aux règlements sanitaires, ce qui pourrait constituer un vice caché entraînant la nullité de leur vente avec la vendeuse.