La testatrice est décédée le 29 février 2012. Dans son testament olographe daté du 25 avril 1997, elle a désigné l’Association diocésaine de [Localité 10] comme légataire universel, tandis que plusieurs membres de sa famille ont été institués légataires particuliers. Une veuve a été nommée exécuteur testamentaire.

Testament de 2005

Le 30 avril 2005, la testatrice a rédigé un nouveau testament léguant l’ensemble de ses biens à un légataire. Ce testament a été contesté par l’Association diocésaine et les légataires particuliers.

Procédure judiciaire

Suite à la contestation, un jugement a déclaré nul le testament de 2005. Le légataire a interjeté appel de cette décision.

Suspension de l’appel

La cour d’appel a décidé de surseoir à statuer en attendant la décision sur un autre appel concernant une plainte pour faux et abus de faiblesse.

Déclaration de péremption

Un conseiller a déclaré périmée l’instance engagée par le légataire, qui a contesté cette décision.