La testatrice est décédée le 29 février 2012. Dans son testament olographe daté du 25 avril 1997, elle a désigné l’Association diocésaine de [Localité 10] comme légataire universel, tandis que plusieurs membres de sa famille ont été institués légataires particuliers. Une veuve a été nommée exécuteur testamentaire.

Testament de 2005 et contestation

Le 30 avril 2005, la testatrice a rédigé un nouveau testament léguant l’ensemble de ses biens à un légataire. Suite à cela, l’Association diocésaine et les légataires particuliers ont assigné le légataire devant le tribunal. Le tribunal a déclaré nul le testament de 2005, ce qui a conduit le légataire à faire appel.

Procédure d’appel et sursis à statuer

La cour d’appel, saisie de l’appel, a décidé de surseoir à statuer en attendant la décision concernant l’appel interjeté par l’exécuteur testamentaire et un légataire particulier contre une ordonnance de non-lieu relative à leur plainte pour faux et abus de faiblesse.

Déclaration de péremption de l’instance

Un conseiller de la mise en état a déclaré périmée l’instance engagée par le légataire. Ce dernier a contesté cette décision en la déférant à la cour d’appel. La cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur ce grief.