Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse, demi-frères, étaient copropriétaires d’un bien immobilier. Ils ont signé une promesse de vente avec un groupe immobilier, qui a acquis la propriété pour 650 000 euros. La vendeuse, gérante d’une société d’assistance à maîtrise d’ouvrage, a émis une facture de 24 000 euros pour ses services. Après des relances infructueuses, elle a assigné le groupe immobilier devant le tribunal de commerce. Le tribunal a débouté les défenderesses et déclaré la société d’assistance irrecevable. En appel, la cour a confirmé le jugement initial et condamné la société d’assistance à payer des frais.