Selon les dispositions de l’article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt : ‘ I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public’.

S’agissant d’une enseigne qui ne fait pas l’objet d’une publicité particulière, le droit antérieur de la société Mondamert sur celle-ci ne peut résulter que d’un usage antérieur effectif auprès du public et pas uniquement au niveau local, de sorte que c’est à tort que la société de Loisirs Mondamert soutient qu’en exigeant qu’elle établisse son utilisation effective antérieure au dépôt litigieux de l’enseigne, la décision entreprise aurait ajouté au texte de l’article L 711-3 une condition qu’il ne contient pas.

Il appartient ainsi au demandeur à la nullité, de justifier, par la production de toutes pièces utiles, de l’exploitation effective antérieure de l’enseigne de portée nationale pour les activités visées à l’appui de sa demande (preuve défaillante en la cause).