La SCI GVO a contesté une ordonnance du juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques, datée du 31 mars 2023, qui ordonnait le transfert de propriété d’un immeuble à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Dans le cadre de la procédure en cassation, le second moyen soulevé par la SCI a été jugé manifestement inapte à entraîner la cassation, rendant ainsi inutile une décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette décision souligne la rigueur des critères d’examen des moyens de cassation.