Dans cette affaire, une propriétaire et ses deux enfants, dont l’un est sous tutelle, sont copropriétaires d’un bien immobilier. Par un acte notarié, les copropriétaires ont consenti à un acheteur et à une acheteuse une promesse de vente pour 565.000 euros, mais l’acte authentique n’a pas été signé. L’acheteur et l’acheteuse ont assigné la propriétaire et ses enfants devant le juge des référés, demandant la signature de l’acte de vente et des dommages et intérêts. Le juge a finalement rejeté leurs demandes, considérant qu’elles n’étaient pas fondées et a ordonné le rejet des demandes aux dépens.