Conflit entre préemption et vente en liquidation judiciaire

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Conflit entre préemption et vente en liquidation judiciaire
La société SAFER Rhône-Alpes a été informée d’un projet de vente de parcelles par Mme [R] à M. [V]. Le 19 août 2016, la SAFER a exercé son droit de préemption. Cependant, le 14 décembre 2016, M. [V] a mis en demeure la SAFER de régulariser la vente. Malgré la préemption, le 17 février 2017, Mme [R], par l’intermédiaire de son liquidateur, a vendu les parcelles à M. [V]. En réponse, la SAFER a assigné les parties concernées pour faire valoir son droit de préemption et déclarer la vente inopposable. L’examen des moyens a révélé que le premier n’appelait pas de décision motivée.

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