Conflit autour de la pension alimentaire et des procédures de paiement direct

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Conflit autour de la pension alimentaire et des procédures de paiement direct
Le 10 mars 2021, M. [W] a intenté une action judiciaire contre son ex-épouse, Mme [N], pour obtenir la mainlevée des procédures de paiement direct liées à la pension alimentaire, conformément à une ordonnance de non-conciliation de 2010. Le 15 novembre 2022, la cour de Fort-de-France a examiné cette affaire. Concernant le second moyen soulevé, le tribunal a décidé qu’une motivation spéciale n’était pas nécessaire, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, et a jugé ce moyen manifestement non susceptible d’entraîner la cassation.

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