Le 10 mars 2021, M. [W] a intenté une action judiciaire contre son ex-épouse, Mme [N], pour obtenir la mainlevée des procédures de paiement direct liées à la pension alimentaire, conformément à une ordonnance de non-conciliation du 5 octobre 2010. Le 15 novembre 2022, la cour de Fort-de-France a examiné les arguments de M. [W] et a décidé qu’il n’était pas nécessaire de motiver spécialement sa décision, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Le tribunal a jugé que le second moyen soulevé était manifestement non susceptible d’entraîner la cassation.
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