Conflit patrimonial post-conjugale et partage des biens

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Conflit patrimonial post-conjugale et partage des biens
M. [W] et Mme [L] se sont mariés le 9 septembre 1995 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Leur contrat stipule que les revenus de leurs biens propres restent des biens propres. Après une ordonnance de non-conciliation le 10 décembre 2004, le divorce a été prononcé le 7 mai 2007, ouvrant la voie à la liquidation des biens. Ce processus a révélé des difficultés. En ce qui concerne les recours, l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile précise qu’il n’est pas nécessaire de motiver certaines décisions, tandis que d’autres moyens ont été jugés irrecevables.

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