Le litige concerne une occupation illégale d’un appartement appartenant à une société civile immobilière (SCI). Une locataire sans droit ni titre a été reconnue par le tribunal de proximité de Courbevoie comme occupant l’appartement de la SCI Calixel sans autorisation. Par jugement du 14 novembre 2022, le tribunal a ordonné l’expulsion de la locataire si elle ne quittait pas les lieux avant le 30 juin 2023, tout en fixant une indemnité mensuelle d’occupation. La cour d’appel de Versailles a confirmé ce jugement, modifiant les dispositions concernant l’indemnité et les dommages et intérêts, et a rejeté la demande de délais de paiement de la locataire.