L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet à une personne de demander au juge une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si des circonstances menacent le recouvrement de sa créance. En matière de dol, les articles 1130 et 1137 du Code civil stipulent que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement. Le dol est défini comme l’obtention du consentement par des manœuvres ou des mensonges, incluant la dissimulation d’informations essentielles.