L’intérêt juridique de cette décision repose sur la responsabilité civile des émetteurs d’informations financières lors d’une fusion et sur les conditions d’exercice de l’action en justice par une association. Les émetteurs doivent garantir la véracité des informations diffusées, mais depuis le Règlement (UE) n° 596/2014, une simple imprécision ne constitue plus une infraction. L’Association Actionnaires d’Arcelor a prouvé son intérêt à agir, et les demandes, bien que portant sur des faits antérieurs à la prescription, ont été jugées recevables.
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