L’article 1843-4 du Code civil stipule que la valeur des droits sociaux d’un associé est déterminée par un expert désigné, soit par les parties, soit par jugement. Cet expert doit appliquer les règles prévues par les statuts ou conventions. En l’absence d’accord sur le prix, la cession des actions n’est pas effective, et l’associé conserve sa qualité d’associé. L’article 1240 du Code civil établit que toute faute engage la responsabilité de son auteur, même sans préjudice direct.