Conflit familial et modalités de garde des enfants

·

·

Conflit familial et modalités de garde des enfants
Madame [F] [E] et Monsieur [N] [T] se sont mariés en 2014 et ont deux enfants. En mars 2021, Madame [F] [E] a demandé une ordonnance de protection, mais sa requête a été déboutée. Le juge a ensuite ordonné des mesures provisoires, attribuant la jouissance du logement à Madame [F] [E] et fixant une pension alimentaire. En juillet 2021, une ordonnance de protection a été accordée, mais infirmée en mars 2022. Monsieur [N] [T] a été condamné pour violences en février 2022. En octobre 2022, Madame [F] [E] a obtenu l’autorité parentale exclusive, et le divorce a été prononcé en janvier 2025.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon