Madame la conjointe et Monsieur le conjoint se sont mariés en 2019 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, reconnus par leurs parents. En janvier 2022, le juge aux affaires familiales a émis une ordonnance de protection interdisant au conjoint de contacter la conjointe, lui imposant une contribution mensuelle. En avril 2023, une nouvelle ordonnance a confirmé cette interdiction. La conjointe a assigné le conjoint en divorce en mai 2022. En octobre 2023, le juge a modifié les mesures provisoires, accordant un droit de visite encadré au conjoint. Le jugement final a prononcé le divorce aux torts exclusifs du conjoint.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire