Le litige concerne un époux et une épouse, mariés en 2007 sans contrat de mariage, et ayant trois enfants. En décembre 2017, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection en faveur de l’épouse, interdisant tout contact avec l’époux. En janvier 2018, une ordonnance de non-conciliation a confirmé la jouissance du domicile conjugal par l’épouse. En mars 2019, le tribunal a débouté l’épouse de sa demande de divorce pour faute. En avril 2022, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance de non-conciliation, attribuant la jouissance du domicile à l’épouse et précisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.