Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles dans un mandat de recherche d’acquéreur.

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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles dans un mandat de recherche d’acquéreur.
La société Horacia a mandaté la société John Taylor, le 21 avril 2017, pour vendre un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat, au prix de 43 000 000 euros, jusqu’au 20 juin 2017. Un droit prioritaire d’achat a été accordé aux actionnaires après cette date, avec une commission de 3 % à la charge de la mandante. Le 19 juin, une offre de 49 000 000 euros a été reçue, et le 29 juin, GCF, actionnaire, a exercé son droit de préemption. Suite à l’échec de la récupération de sa commission, la mandataire a assigné la mandante en paiement.

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