La SCCV HPL DANUBE a engagé la SAS POLYTEC pour un projet immobilier, mais des différends sont survenus concernant des coûts supplémentaires. En décembre 2021, la SAS POLYTEC a proposé un complément de mission de 88.320 € HT, puis a assigné la SCCV HPL DANUBE en mai 2023. Le tribunal a examiné la compétence et la nature du contrat, concluant que la SAS POLYTEC ne pouvait réclamer d’augmentation de prix sans autorisation écrite. Finalement, le tribunal a débouté la SAS POLYTEC de sa demande et l’a condamnée à verser 3.000 € à la SCCV HPL DANUBE.