Conflit de droits entre copropriétaires et héritiers : enjeux de recevabilité et de régularisation.

·

·

Conflit de droits entre copropriétaires et héritiers : enjeux de recevabilité et de régularisation.
Mme [F] a engagé une action contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], contestant la validité des convocations et du procès-verbal d’une assemblée générale du 16 mai 2023. Elle demande la régularisation de la répartition des charges et d’autres mesures liées à la succession de Mme [O] [C]. En réponse, le syndicat a soulevé une fin de non-recevoir, arguant qu’elle n’avait pas qualité pour agir. Le juge a statué sur les demandes de jonction et de renvoi, concluant qu’elles n’avaient pas le même objet, et a ordonné un sursis à statuer jusqu’à la décision en appel concernant la succession.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon