Conflit sur les droits d’aménagement en copropriété et leurs implications sur l’exploitation commerciale.

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Conflit sur les droits d’aménagement en copropriété et leurs implications sur l’exploitation commerciale.
La S.C.I. SAINTE ENGRACE, propriétaire d’un local commercial à [Localité 4] depuis 1996, a sollicité des travaux lors de l’assemblée générale du 28 février 2024. Bien que certains travaux aient été approuvés, ses demandes d’installation d’un conduit d’extraction ont été rejetées. En juillet 2024, un rapport a révélé que le conduit de ventilation existant était non conforme, entraînant une assignation en justice par la S.C.I. SAINTE ENGRACE. Le tribunal, le 21 novembre 2024, a autorisé les travaux nécessaires et condamné le syndicat des copropriétaires à verser des dommages et intérêts, tout en ordonnant l’exécution provisoire de sa décision.

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