Conflit d’occupation et droits de propriété – Questions / Réponses juridiques

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Conflit d’occupation et droits de propriété – Questions / Réponses juridiques
Mme [U] [R] [K], copropriétaire d’un appartement, a été assignée à libérer les lieux après la vente de biens en indivision. Le tribunal a constaté son occupation illégale et ordonné son expulsion, fixant une indemnité d’occupation à 2 000 euros par mois. En appel, Mme [K] a contesté cette décision, invoquant son statut d’indivisaire et un accord verbal pour une occupation gratuite. La cour a confirmé l’expulsion, rejeté sa demande de délais supplémentaires, et a fixé l’indemnité à 1 850 euros par mois, tout en la condamnant aux dépens d’appel.

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