Conflit de voisinage : servitude et empiétement immobilier – Questions / Réponses juridiques

·

·

Conflit de voisinage : servitude et empiétement immobilier – Questions / Réponses juridiques
M. [B] [S] et Mme [R] [L] ont assigné Mme [G] [F] pour obtenir la reconnaissance d’une servitude d’écoulement d’eau pluviale et la remise en état d’un fossé. Ils soutiennent avoir bénéficié de cette servitude pendant plus de trente ans, interrompue par des travaux de la commune et bloquée par Mme [G] [F]. En défense, cette dernière conteste la validité de la servitude et réclame des dommages-intérêts. Le tribunal a finalement reconnu la servitude en faveur des époux [S], ordonné la remise en état du fossé et condamné Mme [G] [F] à verser des dommages-intérêts.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx