Conflit de voisinage et mitoyenneté : Questions / Réponses juridiques.

·

·

Conflit de voisinage et mitoyenneté : Questions / Réponses juridiques.
Monsieur [V] [O], propriétaire non occupant d’un immeuble à [Localité 6], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [R] [T] concernant un mur séparatif. Après une tentative de conciliation infructueuse, il a demandé la démolition du mur, la plantation d’une haie, et des dommages-intérêts. En réponse, Monsieur [R] [T] a contesté ces demandes, affirmant que le mur était mitoyen. Le tribunal a finalement débouté Monsieur [V] [O] de toutes ses demandes, le condamnant à verser 800 euros à Monsieur [R] [T] pour frais de justice, confirmant ainsi la présomption de mitoyenneté du mur.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx