M. et Mme [S] ont assigné le syndicat des copropriétaires en raison d’un empiétement causé par des travaux réalisés par M. [L] sur son lot. Le tribunal a ordonné un bornage et, après expertise, a condamné le syndicat à démolir les constructions empiétant sur leur propriété et à verser des dommages et intérêts. En appel, la cour a confirmé l’empiétement, ordonné la démolition partielle et la suppression des vues sur la propriété des époux [S], tout en allouant 3 000 euros pour préjudice de jouissance. Les frais de procédure ont été à la charge de M. [L] et du syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’empiétement constaté par l’expert judiciaire ?

L’empiétement constaté par l’expert judiciaire, M. [H], a été évalué à 2,6 m². Ce dernier a établi que le bâtiment existant ne correspondait pas à l’état descriptif de division de copropriété, ce qui a conduit le tribunal à conclure à l’existence d’un empiétement sur le fonds des époux [S].

L’article 545 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Ainsi, l’empiétement, qui constitue une atteinte à la propriété des époux [S], doit être traité conformément aux règles de la propriété et des servitudes.

Il est également important de noter que l’article 678 du Code civil précise que « tout propriétaire peut faire établir un bornage de ses propriétés ». Cela signifie que les époux [S] ont le droit de demander un bornage pour clarifier les limites de leur propriété et faire cesser l’empiétement.

Quelles sont les conséquences juridiques de la violation de la servitude de cour commune ?

La violation de la servitude de cour commune, qui a été établie par un acte notarié, entraîne des conséquences juridiques significatives. En vertu de l’article 1221 du Code civil, « le débiteur est tenu d’exécuter son obligation ». Dans ce cas, M. [L] a été condamné à démolir la partie de la construction qui a été édifiée en violation de cette servitude.

L’article 679 du Code civil précise que « le propriétaire d’un fonds servant ne peut, sans le consentement du propriétaire du fonds dominant, faire des ouvrages qui augmentent la servitude ». Cela signifie que M. [L] ne pouvait pas surélever le bâtiment sans l’accord des époux [S], ce qui constitue une violation de la servitude.

En conséquence, le tribunal a ordonné la démolition de la partie de la construction en étage à l’extrémité nord du bâtiment, car elle a été édifiée en violation de la servitude de cour commune de 21 m².

Comment le tribunal a-t-il évalué le préjudice de jouissance des époux [S] ?

Le tribunal a évalué le préjudice de jouissance des époux [S] à 3 000 euros, en tenant compte des constatations faites par un commissaire de justice. L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Les époux [S] ont soutenu que la vue directe sur leur jardin, résultant des travaux de M. [L], leur causait un préjudice. Cependant, la cour a noté que la végétation séparant les deux propriétés masquait en grande partie cette vue, ce qui a conduit à relativiser le préjudice.

L’article 700 du Code de procédure civile permet également d’accorder une indemnité pour couvrir les frais irrépétibles, ce qui a été appliqué dans ce cas pour condamner M. [L] et le syndicat des copropriétaires à verser une somme supplémentaire aux époux [S].

Quelles sont les implications de la décision de la cour concernant la démolition de l’empiétement ?

La décision de la cour concernant la démolition de l’empiétement a des implications importantes pour les parties concernées. En effet, la cour a infirmé le jugement de première instance qui ordonnait la démolition de la partie de la construction ainsi que la tuyauterie empiétant sur le fonds des époux [S].

L’article 564 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut ordonner la démolition d’un ouvrage qui a été construit en violation des règles d’urbanisme ». Cependant, la cour a jugé que la démolition de l’empiétement de 2,6 m² était disproportionnée par rapport à la nature de l’infraction.

Ainsi, la cour a condamné M. [L] à garantir le syndicat des copropriétaires des frais qu’il pourrait devoir supporter au titre de la démolition de cet empiétement, ce qui souligne la responsabilité de M. [L] dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de la décision de la cour sur les frais de procédure ?

La décision de la cour a également des conséquences sur les frais de procédure. En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, la cour a condamné in solidum M. [L] et le syndicat des copropriétaires à payer aux époux [S] la somme de 3 000 euros pour couvrir les frais irrépétibles.

De plus, la cour a rejeté la demande de M. [L] visant à être dispensé de participer aux frais de procédure, ce qui signifie qu’il devra supporter sa part des frais liés à cette instance.

L’article 246 du Code de procédure civile précise que « les dépens comprennent les frais de l’expertise judiciaire ainsi que les dépens des procédures de référés afférentes au présent litige ». Cela implique que les parties devront assumer les frais engagés durant toute la procédure, ce qui peut avoir un impact financier significatif sur M. [L] et le syndicat des copropriétaires.