Conflit de propriété en Guyane : enjeux fonciers – Questions / Réponses juridiques

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Conflit de propriété en Guyane : enjeux fonciers – Questions / Réponses juridiques
L’EPFAG a acquis une parcelle en Guyane le 25 octobre 2018. Les consorts [E], propriétaires d’une parcelle voisine, ont revendiqué la propriété par prescription, arguant d’une possession continue. En réponse, l’EPFAG a demandé leur expulsion, contestant la décision de la cour d’appel qui avait reconnu la prescription en faveur des consorts. L’EPFAG a souligné que ces derniers, ayant reconnu une location officielle en 1970, ne pouvaient pas revendiquer la propriété. Selon l’article 2266 du code civil, la possession pour autrui ne permet pas de prescrire, ce qui soulève des questions sur la légitimité de la revendication des consorts.

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