Conflit de droits : Questions / Réponses juridiques

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Conflit de droits : Questions / Réponses juridiques
La S.A.D’HLM SEQENS, représentée par ses avocats, a formulé une demande auprès du Juge des contentieux de la protection. Cependant, le 19 septembre 2024, la partie demanderesse a décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le juge. En l’absence de défense de la part de M. [M] [N], le juge a constaté l’extinction de l’instance, inscrite sous le n°24/200, et a prononcé le dessaisissement du Tribunal. Les dépens seront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

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