Conflit contractuel et requalification de la rupture : le cas d’une gérante face à une grande enseigne

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Conflit contractuel et requalification de la rupture : le cas d’une gérante face à une grande enseigne
Les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du travail établissent que les gérants de succursales en situation de dépendance économique bénéficient d’une protection particulière. La cour a constaté que Madame [A] [U] remplissait les conditions pour ce statut, en raison de l’immixtion de la SAS YVES ROCHER FRANCE dans la gestion de son centre et de la dépendance économique résultant de son activité. La rupture des relations contractuelles a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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