Madame [X] a promis de vendre un terrain à Monsieur [P], sous condition d’obtention d’un permis de construire avant le 28 septembre 2022. Après un refus initial, le permis a été accordé le 8 mars 2023. MOBIUS CONCEPTION a facturé 12 648 euros TTC à INCITY IMMOBILIER pour ce service. Suite à des relances et une mise en demeure, INCITY IMMOBILIER a contesté le paiement, invoquant un recours par des riverains. Cependant, le tribunal a confirmé la compétence de la juridiction et a condamné INCITY IMMOBILIER à régler la facture, avec intérêts et indemnités.