Résiliation contractuelle et obligations de paiement : enjeux de la cession de créance et de la restitution de matériel.

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Résiliation contractuelle et obligations de paiement : enjeux de la cession de créance et de la restitution de matériel.
L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, impliquant que les parties doivent respecter leurs engagements, y compris le paiement des loyers. Monsieur [Z] [G] a reconnu la validité du contrat de location et a effectué des paiements, acceptant ainsi les termes du contrat. La SAS GRENKE LOCATION a notifié la résiliation du contrat par lettre recommandée, conformément aux stipulations contractuelles.

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