Conflit contractuel et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques

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Conflit contractuel et désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
Le 10 juillet 2020, Nuvia India Pvt Ltd et Ermes signent un contrat de distribution exclusive pour le territoire indien. Cependant, le 30 octobre 2023, Ermes signale des manquements à Nuvia India, qui répond par une mise en demeure. Le 22 décembre 2023, Nuvia India introduit un référé au tribunal de commerce d’Evry, demandant la suspension d’un contrat avec le groupe Baldota. Le 27 mars 2024, le juge déboute Nuvia India de ses demandes. Le 10 avril 2024, Nuvia India interjette appel, mais se désiste le 10 juin 2024, entraînant l’extinction de l’instance et la condamnation aux dépens.

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