Conflit autour d’un compromis de vente et de ses conditions suspensives

·

·

Conflit autour d’un compromis de vente et de ses conditions suspensives
Le 17 septembre 2019, M. [I] [Y] et Mme [S] [N] signent un compromis de vente pour un bien immobilier à 480’000 euros, avec M. [T] [Z] comme vendeur. Une condition suspensive stipule qu’aucune inscription hypothécaire ne doit excéder ce prix. Malgré des tentatives de levée d’une inscription hypothécaire, M. et Mme [Y] occupent le bien sous convention précaire. Un avenant prolonge les délais, mais M. [Z] demande leur expulsion, arguant la caducité du compromis. Le tribunal déboute M. et Mme [Y] de leur demande de vente forcée, ordonnant la restitution d’une indemnité. Ils font appel, mais la cour confirme le jugement.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon