L’article L721-3 du code de commerce stipule que les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations relatives aux sociétés commerciales. Le litige concerne une demande de communication de documents comptables par un individu n’ayant pas la qualité d’associé, suite à une saisie de parts sociales. La décision indique que le bénéficiaire d’une saisie ne dispose pas des droits d’associé, excluant ainsi la possibilité de revendiquer la communication de documents comptables. L’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite a conduit à l’irrecevabilité de la demande.