Dans cette affaire, un propriétaire de lots au sein d’une résidence a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété. Le montant total réclamé s’élève à 15 177,76 euros. L’Association tutrice, agissant pour le débiteur, a contesté les demandes, invoquant la prescription de certaines créances. Le propriétaire a soutenu que la mise en demeure n’avait pas été correctement notifiée, rendant les créances inopposables. Le syndicat a maintenu ses demandes, affirmant la validité des notifications. Le tribunal a déclaré le syndicat irrecevable dans son action, en raison d’une mise en demeure jugée insuffisante.