L’Essentiel : Le 16 novembre 2024, [X] [W] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 2] Métropole, suite à une demande d’urgence de sa mère. Le 19 novembre, après évaluation médicale, il a été décidé de maintenir son hospitalisation. Le conseil de [X] [W] a contesté cette mesure, arguant d’une violation de l’article L3212-3. Cependant, le magistrat a confirmé la légalité de l’admission, précisant que l’ordre chronologique des documents n’était pas requis. Les évaluations médicales ont justifié la poursuite de l’hospitalisation, en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité de [X] [W] à consentir aux soins.

Admission en hospitalisation complète

Le 16 novembre 2024, [X] [W] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 2] Métropole sur décision du directeur de l’établissement, suite à une demande d’urgence formulée par sa mère. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique.

Décision de maintien en hospitalisation

Le 19 novembre 2024, après évaluation médicale à 24 et 72 heures, il a été décidé de maintenir [X] [W] en hospitalisation complète. Le 22 novembre, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat pour un contrôle de la mesure, conformément à la procédure légale.

Arguments du conseil de [X] [W]

Le conseil de [X] [W] a demandé la levée de la mesure, arguant que le certificat médical d’admission avait été établi après la demande du tiers, ce qui constituerait une violation de l’article L3212-3. En revanche, le directeur de l’établissement a plaidé pour la poursuite de l’hospitalisation, soulignant que [X] [W] ne se sentait pas bien à l’hôpital et avait reçu des soins à l’extérieur.

Évaluation de la légalité de l’admission

Le magistrat a examiné la légalité de l’admission, précisant que l’article L3212-3 ne requiert pas un ordre chronologique strict pour la rédaction des documents nécessaires. Le certificat médical d’admission, établi le 16 novembre, était valide même si la demande du tiers a été rédigée plus tard dans la journée.

Conditions de l’hospitalisation sous contrainte

Selon l’article L.3212-1, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. Le juge ne peut pas contester l’évaluation médicale des troubles psychiques du patient.

Conclusion sur la poursuite de l’hospitalisation

Les évaluations médicales ont confirmé la nécessité de prolonger l’hospitalisation sous contrainte, en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité de [X] [W] à consentir aux soins. Des comportements inquiétants et une impulsivité ont été observés, justifiant ainsi la décision de maintien en hospitalisation.

Ordonnance du magistrat

Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de [X] [W], avec effet jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires, et ce, pour une durée maximale de six mois. Cette décision a été prononcée le 27 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quand [X] [W] a-t-il été admis en hospitalisation complète ?

Le 16 novembre 2024, [X] [W] a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de [Localité 2] Métropole sur décision du directeur de l’établissement, suite à une demande d’urgence formulée par sa mère.

Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique.

Quelle décision a été prise le 19 novembre 2024 concernant [X] [W] ?

Le 19 novembre 2024, après évaluation médicale à 24 et 72 heures, il a été décidé de maintenir [X] [W] en hospitalisation complète.

Le 22 novembre, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat pour un contrôle de la mesure, conformément à la procédure légale.

Quels arguments a avancés le conseil de [X] [W] ?

Le conseil de [X] [W] a demandé la levée de la mesure, arguant que le certificat médical d’admission avait été établi après la demande du tiers, ce qui constituerait une violation de l’article L3212-3.

En revanche, le directeur de l’établissement a plaidé pour la poursuite de l’hospitalisation, soulignant que [X] [W] ne se sentait pas bien à l’hôpital et avait reçu des soins à l’extérieur.

Comment le magistrat a-t-il évalué la légalité de l’admission ?

Le magistrat a examiné la légalité de l’admission, précisant que l’article L3212-3 ne requiert pas un ordre chronologique strict pour la rédaction des documents nécessaires.

Le certificat médical d’admission, établi le 16 novembre, était valide même si la demande du tiers a été rédigée plus tard dans la journée.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation sous contrainte selon la loi ?

Selon l’article L.3212-1, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats.

Le juge ne peut pas contester l’évaluation médicale des troubles psychiques du patient.

Quelle a été la conclusion sur la poursuite de l’hospitalisation de [X] [W] ?

Les évaluations médicales ont confirmé la nécessité de prolonger l’hospitalisation sous contrainte, en raison de la persistance des troubles et de l’incapacité de [X] [W] à consentir aux soins.

Des comportements inquiétants et une impulsivité ont été observés, justifiant ainsi la décision de maintien en hospitalisation.

Quelle ordonnance a été rendue par le magistrat le 27 novembre 2024 ?

Le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de [X] [W], avec effet jusqu’à une levée médicale ou une décision de placement sous soins ambulatoires, et ce, pour une durée maximale de six mois.

Cette décision a été prononcée le 27 novembre 2024.

Quelles sont les dispositions de l’article L.3212-3 du code de la santé publique concernant l’admission en urgence ?

En application de l’article L.3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.

En l’espèce, le certificat médical d’admission est établi le 16 novembre 2024 à 12h50 par le docteur [L] et la demande du tiers a été rédigée le 16 novembre 2024 à 15h18.

Quelles conditions doivent être remplies pour l’hospitalisation sans consentement ?

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier.

Le juge ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins.

Quels comportements ont été observés chez [X] [W] justifiant la poursuite de l’hospitalisation ?

Il ressort en effet de l’avis motivé précité que le contact est marqué par des bizarreries comportementales à types de discordance idéo-affective, d’évitement du regard et de détachement.

Les projections dans l’avenir sont inexistantes. [X] [W] témoigne d’une impulsivité ainsi que d’une dysrégulation émotionnelle renforçant son impulsivité.

Il ne peut être exclu dans ce contexte un risque de passage à l’acte auto ou hétéro agressif. Le discours est flou et évasif principalement ambivalent.

Le patient se montre ambivalent vis à vis des soins proposés et notamment des thérapeutiques médicamenteuses proposées.