Conditions suspensives dans une promesse de vente immobilière : Questions / Réponses juridiques

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Conditions suspensives dans une promesse de vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
Madame [G] [F] a consenti une promesse unilatérale de vente à Monsieur [W] [A] et autres pour un appartement à [Localité 6]. Suite à des doutes sur la propriété des parties communes, les acquéreurs ont demandé la restitution des fonds séquestrés. Madame [G] [F] a contesté, affirmant son droit de propriété. Après une assignation en justice, elle a tenté de réintroduire des éléments nouveaux, mais le tribunal a rejeté sa demande, soulignant que la responsabilité de la non-réalisation de la vente lui incombait. L’audience de plaidoiries est fixée au 29 janvier 2025.

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