La procédure en question est régie par les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle concerne un étranger ayant reçu une obligation de quitter le territoire national, notifiée par la préfecture.
Le 10 janvier 2023, la préfecture a notifié cette obligation. Par la suite, une interdiction de retour a été prononcée, suivie d’une décision de placement en rétention. L’étranger a interjeté appel de l’ordonnance du magistrat. L’appel a été jugé recevable, et le registre de rétention a été jugé conforme. La cour a finalement ordonné la remise en liberté de l’étranger.
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