M. et Mme [S] ont contesté la décision de l’administration fiscale qui avait rejeté leur demande de réduction d’impôt liée à leur investissement dans la société Finaréa Essor. Cette dernière, qualifiée de société holding animatrice, a été jugée non conforme par l’administration, entraînant une proposition de rectification. Après le rejet de leur réclamation, le couple a décidé d’assigner l’administration en justice pour obtenir la décharge des impositions. Toutefois, le tribunal a déclaré leur moyen irrecevable, estimant qu’une décision motivée n’était pas nécessaire selon le code de procédure civile.