Conditions du recours à l’intermittence – Questions / Réponses juridiques

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Conditions du recours à l’intermittence – Questions / Réponses juridiques
La législation sur le travail intermittent impose plusieurs exigences. Tout d’abord, un accord collectif ou une convention d’entreprise doit être signé pour établir des contrats de travail intermittent. Ensuite, un contrat écrit à durée indéterminée doit préciser la qualification du salarié, sa rémunération, ainsi que la durée annuelle minimale de travail et la répartition des heures. De plus, les heures dépassant la durée annuelle ne peuvent excéder un tiers sans accord du salarié. Enfin, les salariés en contrat intermittent bénéficient des mêmes droits que ceux à temps complet, avec des modalités spécifiques selon les accords collectifs.

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