Conditions de partage en dissolution conjugale – Questions / Réponses juridiques

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Conditions de partage en dissolution conjugale – Questions / Réponses juridiques
Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S] se sont mariés le 5 octobre 1996, mais leur union a été dissoute par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander la liquidation et le partage de leur communauté conjugale. Cependant, Madame [B] [U] n’a pas constitué avocat pour se défendre. Le tribunal a déclaré la demande de partage judiciaire irrecevable, car l’assignation ne contenait pas les éléments requis par l’article 1360 du code de procédure civile. Monsieur [F] [S] a été condamné aux dépens.

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