Conditions de partage en dissolution conjugale : Questions / Réponses juridiques

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Conditions de partage en dissolution conjugale : Questions / Réponses juridiques
Le mariage de Madame [B] [U] et Monsieur [F] [S], célébré le 5 octobre 1996, a été dissous par un jugement de divorce le 24 mai 2023. Le 18 janvier 2024, Monsieur [F] [S] a assigné Madame [B] [U] pour demander la liquidation de leur communauté conjugale. Cependant, Madame [B] [U] n’a pas constitué avocat pour se défendre. Le tribunal a déclaré la demande de partage judiciaire irrecevable, soulignant l’absence de descriptif sommaire du patrimoine. Monsieur [F] [S] a été condamné aux dépens, et sa demande indemnitaire a été rejetée, marquant la fin de cette procédure.

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