La contrefaçon d’un modèle international est établie lorsque l’impression d’ensemble des modèles en question est similaire, suscitant la même réaction visuelle chez un observateur averti. Pour qu’un modèle soit protégé, il doit être nouveau et présenter un caractère propre, c’est-à-dire que son apparence doit se distinguer de tout modèle antérieurement divulgué. Les modèles sont considérés comme identiques si leurs différences se limitent à des détails insignifiants. La protection accordée aux modèles internationaux est équivalente à celle des dessins et modèles déposés en France, excluant ceux dont les caractéristiques sont uniquement dictées par leur fonction technique.