La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection le 16 mai 2024. Lors de l’audience du 27 septembre 2024, la créance a été actualisée à 2 494,56 euros. Le tribunal a reconnu la dette, accordé des délais de paiement, et condamné Madame [X] [L] à une indemnité d’occupation à compter du 13 février 2024.