Le 21 janvier 2022, une promesse de vente a été signée entre Monsieur [I] [N], Madame [F] [K] et la société LC CASA pour un bien immobilier au prix de 732.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme. La demande, déposée le 11 mai 2022, n’a pas reçu de réponse dans le délai imparti, entraînant des échanges sur un séquestre de 10.000 euros. En janvier 2023, les vendeurs ont assigné LC CASA, demandant la caducité de la promesse. Le tribunal a constaté la défaillance de la condition suspensive, prononçant la caducité et ordonnant la libération du séquestre.