Dans le cadre de l’article 606 du code de procédure pénale, une affaire a été portée devant la cour criminelle départementale des Côtes d’Armor, impliquant un demandeur. Le 20 décembre 2024, la cour criminelle a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle, en application des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code de procédure pénale, soulignant la gravité des faits. Suite à cette condamnation, le pourvoi formé par le demandeur est devenu sans objet, entraînant une décision de la Cour de ne pas statuer sur ce dernier, clôturant ainsi le dossier judiciaire.