L’affaire concerne un dirigeant d’entreprise, convoqué devant le tribunal correctionnel pour des faits délictueux. Par jugement du 9 décembre 2022, le tribunal a examiné les moyens de nullité soulevés par le prévenu, déclarant le dirigeant coupable du délit poursuivi et le condamnant à deux ans d’emprisonnement. Suite à cette décision, le dirigeant d’entreprise et le procureur de la République ont décidé de relever appel. Lors de l’examen des moyens d’appel, il a été déterminé que les griefs présentés ne permettent pas l’admission du pourvoi, conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.